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C-24.2, r. 18.3 - Règlement donnant effet à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et The Driver and Vehicle Agency (Northern Ireland)

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Les dispositions de ce code et de ces règlements s’appliquent de la manière prévue à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et the Driver and Vehicle Agency (Northern Ireland) apparaissant en annexe.
D. 629-2012, a. 2.
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